Présentation de la commission lors d'une visite fiscale

Question parlementaire n° 1073 de monsieur Jasper Pillen du 08.06.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/091 du 09.09.2022, p. 184

Présentation de la commission lors d'une visite fiscale

QUESTION

(de monsieur Pillen)

Lors d'une visite fiscale, la présentation de la commission (lettre de désignation) par le fonctionnaire fiscal n'est pas obligatoire. Je souhaite poser la question suivante dans le cadre de la protection du contribuable.

Il se peut que des personnes n'ayant pas de compétences dans le domaine de la fiscalité, ignorent leur droit de demander la commission. Ne serait-il pas préférable de rendre sa présentation obligatoire?

REPONSE

(du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude)

L'article 319 du CIR92 et l'article 63 CTVA prévoient que les fonctionnaires fiscaux doivent être titulaires d'une commission. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 15 décembre 2011, que la législation n'exige pas que les fonctionnaires qui effectuent le contrôle en question présentent spontanément leur commission, ni que celle-ci soit mentionnée dans le procès-verbal (P.-V.). En outre, la visite sur place est souvent précédée d'un contact entre le fonctionnaire et l'assujetti, de sorte que les deux parties se connaissent déjà. Toutefois, dans la pratique, il est indiqué de produire spontanément la commission et de le mentionner dans le P.-V., afin de pouvoir démontrer que le fonctionnaire était en possession de la commission au moment du contrôle. Étant donné qu'il est de notoriété publique que lorsqu'un service ou une administration publique se présente pour un contrôle (pas seulement en matière fiscale), la présentation de la commission peut être demandée, il ne semble pas nécessaire d'inclure une telle obligation dans la législation.