Nombre de visites fiscales

Question parlementaire n° 895 de monsieur Joy Donné du 24.02.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/085 du 11.05.2022, p. 122

Nombre de visites fiscales

QUESTION

(de monsieur Donné)

L'administration dispose de plusieurs possibilités d'investigation. La visite fiscale en est une. Les visites fiscales sont possibles dans les habitations des particuliers ou les locaux habités entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.

Cette visite fiscale ne peut toutefois avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge de police. Une telle procédure d'autorisation est prévue tant pour les impôts sur les revenus (article 319 du CIR) que pour les impôts indirects (article 63 du Code de la TVA).

1. Combien de demandes d'autorisation ont été soumises par votre administration aux tribunaux de police entre 2017 et 2021?

2. Dans combien de cas une autorisation a-t-elle été accordée par les tribunaux de police au cours de cette période?

3. Combien de visites pour lesquelles une autorisation a été accordée par les tribunaux de police ont effectivement eu lieu pendant cette période?

Réponse

(du Ministre des Finances)

Fiscalité

Inspection spéciale des Impôts.

Tout d'abord on notera que cette question ne concerne pas les visites sur place dans les locaux professionnels – la règle - mais seulement les visites domiciliaires dans les habitations privées - l'exception.

On ne dispose pas des chiffres exactes des demandes, ni des autorisations, ni du nombre des visites domiciliaires effectuées. Néanmoins à partir de 2018, dans l'application de gestion des cellules informatiques le nombre des localisations pour lesquelles ils fournissent de l'assistance est enregistré. Ça donne une image assez exacte du nombre des visites domiciliaires puisqu'une assistance informatique est presque toujours fournie.

Plus précisément l'assistance suivante a été fournie:

L'année 2018 est peut-être incomplète puisque l'application est utilisée seulement au cours de l'année par toutes les directions. Les années 2020 et 2021 (partiellement) sont évidemment marquées par corona.

Enfin on remarque que les conseillers généraux (directeurs régionaux) valident chaque demande d'autorisation. Seulement les demandes dignes sont transmises aux juges de police. Elles sont très bien documentées et motivées et rarement refusées.