JurielDocuments qui citent ce texte
6844 ne visent aucun point en particulier, 24 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types68Jugements23Arrêts18Circulaires8Fiches de commentaire administratif4Questions parlementaires4Décisions administratives2Code et lois5Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
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Texte légal
Article 62bis du Code de la TVA belge
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Texte légal
Article 63bis du Code de la TVA belge
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
1occurrence
ArrêtCour constitutionnelle5741, 5825, 5832, 583313.11.2014
Exemption, Avocats, Suppression, Garanties juridictionnelles, Assistance d'un avocat
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.10.0131.N15.12.2011
Mesures de contrôle, Locaux professionnels, Visite, Régularité, Commission, Présentation
1occurrence
10occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers23.09.2025
Enquête bancaire, Fraude fiscale, enquête en banque, ontduiking
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand19.11.2024
Amende, réponse incomplète à une demande de renseignements (VOI)
6occurrences
2occurrences
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles28.06.2023
Indices de fraude, Droit de se taire
3occurrences
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