JurielDocuments qui citent ce texte
6844 ne visent aucun point en particulier, 24 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Mons2013/RG/73001.04.2016
Secret professionnel, Obligation de communication des livres et documents
ArrêtCour d'appel d'Anvers2011/AR/237204.12.2012
Mesures de contrôle, libre accès aux locaux professionnels
ArrêtCour d'appel de Gand23.10.2012
Abus de droit, exonération, exportation, opération intracommunautaire, preuve
ArrêtCour d'appel de Bruxelles07.12.2011
Impôt des personnes physiques, déclaration TVA, frais professionnels
ArrêtCour d'appel de Gand20.04.2004
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers31.05.1999
Taxe sur la valeur ajoutée;renseignements provenant de tiers obtenus de façon irrégulière;fichiers
JugementTribunal de première instance de Bruxelles24/3028/A17.07.2026
Droit à déduction, Preuve
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/3931/A08.04.2026
Organisation d'événements, Bureau d'affaires, Infractions
JugementTribunal de première instance de Mons23/2052/A01.09.2025
Droit à déduction, Charge de la preuve
JugementTribunal de première instance de Luxembourg18.12.2024
Droit à déduction, Refus de production de documents comptables
JugementTribunal de première instance de Bruges22/2665/A17.06.2024
Demande de renseignements, Amendes non proportionnelles
JugementTribunal de première instance de Bruges22/2619/A17.06.2024
Non bis in idem, demande de renseignements
JugementTribunal de première instance de Gand06.05.2024
Secret professionnel de l’avocat et communication de renseignements à l’administration fiscale
JugementTribunal de première instance de Bruxelles25.03.2024
Litige avant taxation, Visite fiscale, Détournement de pouvoir
JugementTribunal de première instance de Bruxelles28.09.2023
Reconstitution du chiffre d’affaires, Livraisons en noir
JugementTribunal de première instance de Bruxelles07.06.2023
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
JugementTribunal de première instance de Bruges14.06.2021