Article 62 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 62 Preuve mesûres de contrôle

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En vigueurversion du 01.01.2025

Article 62 du Code de la TVA belgePreuve mesûres de contrôle

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-62

Documents qui citent ce texte

68

44 ne visent aucun point en particulier, 24 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types68Jugements23Arrêts18Circulaires8Fiches de commentaire administratif4Questions parlementaires4Décisions administratives2Code et lois5Arrêtés royaux4

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Commentaire administratif01.07.2026

Restitutions de la taxe (01.07.2026)

art. 62

3occurrences

Commentaire administratif09.04.2025

Restitutions de la taxe (01.04.2025)

art. 62

1occurrence

Commentaire administratif06.11.2023

L'instance (01.05.2023)

art. 62

1occurrence

Commentaire administratif05.05.2022

Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)

art. 62

1occurrence

Question parlementaire15.03.1994

Plan global. Contributions directes. Contrôle dans le domaine de la restauration

1occurrence

Question parlementaire30.07.1993

Expert-comptable. Secret professionnel

2occurrences

Question parlementaire06.08.1992

Documents imposés par la législation belge en matière de taxe

art. 62

1occurrence

Question parlementaire06.10.1978

Contrôles auprès de commerçants en articles textiles

art. 62

1occurrence