Documents imposés par la législation belge en matière de taxe

Questions et Réponses, Chambre, 1992, n° 027 , p. 1864

Documents imposés par la législation belge en matière de taxe sur la valeur ajoutée

QUESTION

Impression des documents. Obligations à respecter par l'imprimeur agréé à l'égard de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines.

Marché unique. Documents qui seraient maintenus ou supprimés au 1er janvier 1993.

L'impression des formulaires de T.V.A. a été confiée à différents imprimeurs. Ceux-ci observent des règles strictes en ce qui concerne le contenu et la mise en page des divers documents. Ils doivent également respecter des dispositions strictes en matière d'expédition.

Ainsi, l'imprimeur agréé est tenu d'envoyer notamment une notification dans laquelle doivent figurer le nom et l'adresse de la personne qui a commandé les documents, son numéro d'immatriculation à la T.V.A., les numéros d'ordre et d'impression, ainsi que la date de livraison des documents au client contribuable. Cette notification ainsi qu'un spécimen de chaque feuille (ou étiquette) doivent être envoyés le jour même de la livraison par envoi recommandé à la poste au contrôleur principal de la T.V.A. du bureau duquel relève le contribuable intéressé.

Cette disposition donne lieu à des difficultés administratives. Il y a les coûts élevés qu'entraîne l'envoi en recommandé de documents à l'administration, effectué chaque jour ou parfois plusieurs fois par jour, dans un but de contrôle. L'administration reçoit quotidiennement d'innombrables envois individuels, qui entraînent un volume important de travail supplémentaire, alors qu'elle travaille déjà à plein régime.

Envisagez-vous de simplifier la procédure? La notification, par exemple, pourrait s'effectuer mensuellement ou trimestriellement. Cette forme de notification entraînerait également une simplification et un gain de temps que les deux parties pourraient mettre à profit pour améliorer encore la qualité du travail qu'elles accomplissent.

REPONSE

L'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines est consciente des obligations qu'elle impose aux imprimeurs qui, à leur demande, ont été agréés pour l'impression des documents de T.V.A.

L'importance des documents à imprimer, pour la perception de la T.V.A., nécessite le respect de ces obligations, ainsi que des contrôles.

Par la procédure d'agréation, l'attention des imprimeurs est du reste attirée sur l'importance de leur rôle dans le bon fonctionnement du système de la T.V.A.

Toutefois, j'informe l'honorable Membre qu'en raison de l'abolition des frontières fiscales entre les Etats membres de la Communauté économique européenne à partir du 1er janvier 1993, je me propose de présenter aux Chambres législatives un projet de loi modifiant le Code de la T.V.A. et qui implique entre autres que le document de transport visé à l'article 62 du Code de la T.V.A. sera abrogé à partir de cette date.

En ce qui concerne cependant les autres documents, à savoir les notes ou reçus délivrés par les hôteliers, les restaurateurs et les entreprises de lavage de voitures, ainsi que les fiches d'atelier des garagistes, les règles en vigueur doivent être maintenues, notamment l'envoi de la notification.

Q.R. CH. 1992, no 27, p. 1864.

Revue T.V.A. no 101, p. 941.