JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types366Jugements18Arrêts17Forfaits182Questions parlementaires65Circulaires32Décisions administratives21Fiches de commentaire administratif7Décisions anticipées3Arrêtés royaux19Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Question parlementaire26.06.2006
Associations qui disposent d'une cantine. Vente de rafraîchissements
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Question parlementaire17.03.2005
Sociétés de médecins. Encaissement d'honoraires entre médecins hospitaliers. Conventions de pools d'honoraires
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Question parlementaire17.05.2002
Secteur de la construction. Indépendants à titre complémentaire. Franchise de taxe
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Question parlementaire27.09.2001
Accompagnateurs de voyage indépendants. Assujettissement à la TVA
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Question parlementaire13.03.2000
Prestation de service. club nautique. assujetti. exemption art.44. assujettissement. installation sportive. etablissement
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Question parlementaire05.01.2000
Obligation. note T.V.A.. recu. circulaire 10/1994. hotel. restaurant. acquittement de la taxe.
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Question parlementaire07.12.1999
Mesure de contrôle. échange de renseignements. revenu professionnel. bénéfice. vente d'animaux
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Question parlementaire05.02.1998
Circulaire 13/1997. exemption art.44. artiste executant. agence de spectacle. artiste. organisateur
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Question parlementaire05.02.1998
Circulaire 13/1997. exemption art.44. artiste executant. agence de spectacle. artiste. organisateur
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Question parlementaire22.04.1996
Regime particulier. marge beneficiaire. marge. automobile. automobile d'occasion. deduction. deduction limitee. droit
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