Emplacements de véhicules. Taux, Wathelet du 11.01.2007Emplacements de véhicules. Taux

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 154, p. 29775

Emplacements de véhicules - Taux

QUESTION

1. Votre administration peut-elle préciser si la mise à disposition d'un immeuble qui peut être affecté pour le stationnement de véhicules par le locatatire, est exemptée de TVA?

2. Si oui, pourquoi ?

3. Si non, pourquoi?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 12.02.2007)

Même si elle porte sur la totalité de l'immeuble aménagé en emplacements pour véhicules, la mise à disposition de tels emplacements constitue une prestation de services au sens de l'article 18, § 1er, alinéa 2, 8°, du Code de la TVA et rend la TVA exigible dès lors qu'elle s'effectue à titre onéreux et de manière habituelle, sous réserve de l'application du régime de franchise prévu à l'article 56, § 2, dudit Code.

Une telle opération peut cependant bénéficier de l'exemption visée à l'article 44, § 3, 2°, du Code précité lorsqu'elle est étroitement liée à un bail immobilier exempté de la taxe sur la base de cette disposition. À cet égard, je renvoie l'honorable membre aux décisions n° ET 78.929 du 21 février 1994 et n° ET 106.904 du 31 mars 2004, publiées sur le site de la banque de données fiscales www.fisconet.fgov.be.

Si l'honorable membre vise un cas concret, qui nécessite un examen de tous ses éléments de fait et de droit (nature des emplacements, intention des parties, etc.), je l'invite à m'en communiquer les coordonnées, que je transmettrai à mon administration pour décision.