Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 65, p. 10480-10481
Repas servis selon une formule de tables d'hôtes
QUESTION
Depuis plusieurs années, on voit se développer une offre de repas servis selon une formule de tables d'hôtes. Dans ce cas, les repas sont le plus souvent servis au domicile et dans les lieux de vie habituels, selon une formule de menu unique réunissant l'ensemble des convives à une même table.
1. La tenue d'une table d'hôte est-elle soumise à l'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée?
2. À défaut, quelles sont les conditions qui doivent être respectées en termes de lieu d'activité, de nombre de couverts, de fréquence et de type de nourriture servie pour qu'une dérogation soit possible?
3. Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de ces dérogations éventuelles?
REPONSE
(vice-premier ministre et ministre des Finances, 11.02.2005)
1, 2 et 3. La fourniture de nourriture et de boissons, dans des conditions telles qu'elles sont consommées sur place, constitue une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 11°, du Code de la TVA, quelle que soit la formule utilisée. Il en résulte que lorsque de telles prestations sont fournies, à titre onéreux, dans le cadre d'une formule de tables d'hôtes, par une personne agissant de manière habituelle et indépendante, ces prestations rendent la taxe exigible, au taux normal de 21 %, lorsqu'elles ont lieu dans le pays.
Un régime particulier, instauré par l'article 56, § 2, du code précité, libère toutefois les petites entreprises (personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 580 euros) des principales obligations découlant de la qualité d'assujetti, en les dispensant notamment du dépôt des déclarations périodiques et du paiement de la taxe à l'État.
Des renseignements complémentaires quant à l'application de ce régime particulier peuvent être obtenus, par tout assujetti intéressé, auprès de l'office de contrôle de la TVA dont il relève.
Juriel