JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types596Jurisprudence européenne1Jugements112Arrêts100Fiches de commentaire administratif106Circulaires80Questions parlementaires73Décisions anticipées27Décisions administratives20Arrêtés royaux53Code et lois24
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Question parlementaire02.10.1991
Assujetti établi à l'étranger. Dispense d'agrément d'un représentant responsable. Paiement
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Question parlementaire14.03.1991
Prestations de services. Prestataire du service assujetti établi à l'étranger. T.V.A. due
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Question parlementaire16.02.1990
Assujetti établi à l'étranger. Mise à disposition de personnel pour la prestation
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Question parlementaire10.09.1986
Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXI. travail immobilier. circulaire 6/1986. renovation.
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Question parlementaire04.04.1986
Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. location d'immeuble. rubrique XXXI.
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Question parlementaire02.09.1981
Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur
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Question parlementaire19.06.1979
Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur
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Décision anticipée19.08.2025
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Constructeur professionnel
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Décision anticipée21.06.2022
Prestations services, Correction de base d’impositions, base d'imposition
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Décision anticipée22.11.2016
Constructeur professionnel, Régime cocontractant, Constitution d’un droit réel
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