JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types2254Jurisprudence européenne18Arrêts154Jugements116Décisions anticipées793Questions parlementaires460Fiches de commentaire administratif288Décisions administratives231Circulaires151FAQ2Arrêtés royaux26Code et lois15
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée07.07.2026
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA
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Décision anticipée30.06.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée02.06.2026
Organisme de placement collectif alternatif, Gestion financière, Gestion administrative
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Décision anticipée12.05.2026
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
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Décision anticipée12.05.2026
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
2occurrences
Décision anticipée12.05.2026
Exemption prestations médicales, exemption concernant la santé coporelle
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Décision anticipée12.05.2026
Vente en section de biens immobiliers
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Décision anticipée21.04.2026
Impôt des sociétés, Titrisation via SIC institutionnelles institutionnelle, Compartiment
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