JurielDocuments qui citent ce texte
22542047 documents se rattachent à un point précis de l'article, 198 ne visent aucun point en particulier, 9 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types2254Jurisprudence européenne18Arrêts154Jugements116Décisions anticipées793Questions parlementaires460Fiches de commentaire administratif288Décisions administratives231Circulaires151FAQ2Arrêtés royaux26Code et lois15
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée20.01.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée20.01.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
7occurrences
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Décision anticipée20.01.2026
Impôts des sociétés, Bénéfice, Avantage anormal ou bénévole, Anti-abus
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Décision anticipée13.01.2026
Caractère neuf pour l’application de la TVA (la livraison des biens immobiliers)
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Décision anticipée16.12.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Intercommunale
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Décision anticipée16.12.2025
Contrat DBFM, Qualification des opérations imposables, Assiette de l’imposition
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Décision anticipée09.12.2025
Exonérations, Taxation optionnelle de la location immobilière
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Décision anticipée09.12.2025
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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