JurielDocuments qui citent ce texte
22542047 documents se rattachent à un point précis de l'article, 198 ne visent aucun point en particulier, 9 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types2254Jurisprudence européenne18Arrêts154Jugements116Décisions anticipées793Questions parlementaires460Fiches de commentaire administratif288Décisions administratives231Circulaires151FAQ2Arrêtés royaux26Code et lois15
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée29.09.2026
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, droits d’enregistrement
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Décision anticipée22.09.2026
Qualité de constructeur professionnel
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Décision anticipée08.09.2026
Impôt des personnes morales, Assujetissement, Prestations exemptées
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Décision anticipée01.09.2026
Exemption prestations médicales, exonération, prestations médicales et paramédicales
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Décision anticipée25.08.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée27.07.2026
Vente en section de biens immobiliers
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