Livraisons de sang et de plasma sanguin

Questions et Réponses, Sénat

Livraisons de sang et de plasma sanguin.

QUESTION

Le sang et ses dérivés tombent sous l'application de la taxe à la valeur ajoutée, au taux de 6 p.c.

Il est pour le moins regrettable que cette matière soit assimilée à une marchandise quelconque.

Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'une distinction s'impose?

Il s'agit de produits vitaux qui ne sont pas commercialisés et ne peuvent l'être, puisqu'on ne peut les obtenir que des services de la Croix-Rouge de Belgique, qui assurent non seulement leur prélèvement, mais aussi leur contrôle et leur préparation.

La seule intervention de l'Etat est octroyée par l'intermédiaire de l'I.N.A.M.I. ou des C.A.P.; pour leurs frais de fonctionnement, ils n obtiennent aucune indemnité.

D'autre part, le fait que cette mesure suscitera les protestations des donneurs volontaires, qui offrent gratuitement leur sang à la communauté, ne fait aucun doute. La taxe prélevée sur leur sang fera adopter une attitude réticente.

L'application de la T.V.A. aux produits susdits ne me paraît donc pas équitable. J'aimerais savoir quelles mesures MM. les Ministres rendront, d'une part pour que la situation financière des services de la Croix-Rouge ne soit pas compromise et d'autre part pour qu'il soit fait honneur à la générosité des donneurs.

REPONSE

Par décision du 15 janvier 1971, les centres et services de transfusion de la Croix-Rouge de Belgique, ainsi que l'Institut National du Sang, ont été assimilés aux établissements hospitaliers visés par l'article 44, § 2, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Il en résulte que les livraisons de sang et de plasma sanguin destinés aux transfusions sont considérées comme des prestations de services exonérées de la T.V.A.