JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types399Jugements49Arrêts42Décisions anticipées272Fiches de commentaire administratif14Questions parlementaires13Circulaires7Arrêtés royaux1Code et lois1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée07.04.2020
La rénovation d’une habitation, considérée par le service du patrimoine comme paysage
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Décision anticipée24.03.2020
Travaux immobiliers proprement dits et improprement dits effectués aux bâtiments d’habitation
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Décision anticipée18.02.2020
Les travaux que planifie un groupe de cohabitants pour la reconversion d’un
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Décision anticipée28.01.2020
La transformation d’une ferme, dont la première occupation remonte à plus
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Décision anticipée28.01.2020
Les travaux de construction d’une nouvelle aile attenante à une maison
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Décision anticipée12.11.2019
La transformation d’un ancien bâtiment industriel dont la première occupation remonte
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Décision anticipée30.04.2019
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à une structure
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Décision anticipée09.04.2019
Exemption, Bâtiments anciens transformés, nouveau bâtiment, immeuble ancien transformé
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Décision anticipée02.04.2019
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à une structure
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