Article 37 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 37 Taux de l'intérêt, taux de TVA

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En vigueurversion du 03.11.2022

Article 37 du Code de la TVA belgeTaux de l'intérêt, taux de TVA

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Documents qui citent ce texte

399

59 documents se rattachent à un point précis de l'article, 338 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types399Jugements49Arrêts42Décisions anticipées272Fiches de commentaire administratif14Questions parlementaires13Circulaires7Arrêtés royaux1Code et lois1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Décision anticipée12.03.2019

Travaux de transformation, d'aménagement d’un immeuble par nature

art. 37

3occurrences

Décision anticipée27.11.2018

Régie Communale Autonome

art. 37

1occurrence

Décision anticipée13.11.2018

La prestation de services qui consiste à octroyer le droit d’accéder

art. 37

1occurrence

Décision anticipée23.10.2018

Un groupe de personnes souhaite réaliser un projet d’habitat groupé (cohousing)

art. 37

9occurrences

Décision anticipée23.10.2018

Une habitation unifamiliale est transformée en un espace commercial et en deux

art. 37

1occurrence

Décision anticipée09.10.2018

Taux reduit

art. 37

3occurrences

Décision anticipée02.10.2018

Taux reduit

art. 37

3occurrences

Décision anticipée28.08.2018

Taux reduit-Les travaux d'assainissement à des bâtiments destinés à l’enseignement

art. 37

3occurrences

Décision anticipée21.08.2018

Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption

art. 37

1occurrence

Décision anticipée19.06.2018

Articles 37 et 38 du CTVA

art. 37

2occurrences

Décision anticipée05.06.2018

Additifs destinés à l'industrie alimentaire pouvant bénéficier du taux réduit TVA

art. 37§ 1er

8occurrences

Décision anticipée23.05.2018

Enseignement, Exemption

art. 37

1occurrence

Décision anticipée06.02.2018

Travaux immobiliers, Taux réduit, Etablissements d’hébergement pour personnes âgées

art. 37

2occurrences

Décision anticipée30.01.2018

Base d’imposition, Articles 37 et 38 du CTVA

art. 37

1occurrence

Décision anticipée30.01.2018

Exemption

art. 37

1occurrence

Décision anticipée23.01.2018

Taux réduit

art. 37

3occurrences

Décision anticipée21.12.2017

Travaux de transformation

art. 37

3occurrences

Décision anticipée28.11.2017

Le taux réduit de 6% prévu par la rubrique XL du tableau

art. 37

2occurrences

Décision anticipée14.11.2017

Logement dans le cadre de la politique sociale

art. 37

1occurrence

Décision anticipée14.11.2017

Taux reduit

art. 37

3occurrences