Documents qui citent ce texte
39959 documents se rattachent à un point précis de l'article, 338 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée20.04.2021
La livraison de logements privés peut bénéficier du taux réduit de 12%
Décision anticipée23.03.2021
Certains travaux immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à l’enseignement scolaire exempté
Décision anticipée09.06.2020