Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée15.02.2022
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à une maison
Décision anticipée15.02.2022
Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption
Décision anticipée14.12.2021
Travaux immobiliers, Taux réduit, Etablissements d’hébergement pour personnes âgées
Décision anticipée13.07.2021
Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition
Décision anticipée06.07.2021