Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée07.05.2024
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un logement
Décision anticipée09.04.2024
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) affectés à des logements
Décision anticipée27.02.2024
Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption, exonération
Décision anticipée05.12.2023
Démolition et reconstruction conjointe de bâtiments dans certaines zones urbaines
Décision anticipée28.11.2023
Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption
Décision anticipée21.11.2023