Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée25.11.2025
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
Décision anticipée25.11.2025
Projet de cohabitation de bâtiments et reconstruction conjointe de logements
Décision anticipée27.05.2025
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un logement
Décision anticipée25.03.2025