Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée21.04.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
Décision anticipée21.04.2026
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à une maison
Décision anticipée14.04.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
Décision anticipée14.04.2026
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à des bâtiments
Décision anticipée17.03.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
Décision anticipée24.02.2026