Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée27.07.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
Décision anticipée27.07.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
Décision anticipée23.07.2026
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à une maison
Décision anticipée30.06.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
Décision anticipée23.06.2026
Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge
Décision anticipée16.06.2026