Documents qui citent ce texte
39959 documents se rattachent à un point précis de l'article, 338 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire06.12.2013
Taux de TVA applicable au ramassage des abats non comestibles
Question parlementaire22.01.2009