Le remboursement de la TVA suite à l'achat d'un véhicule

Sénat, Annales – Commission des Finances, 2012, n° 5-148 COM, p. 10

Le remboursement de la TVA suite à l'achat d'un véhicule pour les personnes handicapées

QUESTION

Une personne handicapée qui achète un véhicule peut obtenir l'exonération de la TVA en vertu de l'article 37 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'exonération de la TVA doit normalement précéder l'achat du véhicule - arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970 - mais une décision administrative de 1971 prévoit une dérogation et détermine que quand une décision de reconnaissance d'un handicap est prise après l'achat d'un véhicule mais qu'elle rétroagit à la date ou avant la date de l'achat du véhicule, la TVA peut être remboursée.

Il semblerait pourtant que certains bureaux de TVA n'auraient pas appliqué cette décision par méconnaissance.

Le SPF Finances aurait rappelé, par l'intermédiaire de différents canaux - internet, brochures, etc. - cette décision administrative à tous les contrôleurs TVA et au public cible.

Monsieur le ministre, confirmez-vous cette information ? Des plaintes ont-elles encore été introduites après la mise au point effectuée par le SPF Finances ? Votre administration a-t-elle contacté les personnes susceptibles de ne pas avoir bénéficié de ce remboursement de TVA ?

REPONSE

(ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Je vous confirme que les services centraux ont régulièrement rappelé à tous les fonctionnaires concernés la tolérance que vous évoquez, notamment par le biais de communications internes.

En outre, afin que le grand public soit informé de son existence, la tolérance en question et ses modalités d'application ont été explicitées dans le texte de la mise à jour 2012 de la brochure « Avantages fiscaux pour le véhicule de personnes handicapées » éditée par le SPF Finances et qui peut être téléchargée ou commandée via le site internet.

Pour le reste, les services centraux n'ont pas eu connaissance de cas où la tolérance n'aurait pas été mise en oeuvre, étant entendu qu'en tout état de cause, il appartient à la personne qui se serait vu refuser le bénéfice de celle-ci de demander un réexamen de son dossier.

QUESTION

A-t-on pris des informations sur les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de ce remboursement et qui ne l'ont pas reçu ? Cette mesure me paraît très importante. Elle peut vraiment aider les personnes handicapées à acquérir un véhicule adapté. Il importe que l'égalité prévale en matière de droit fiscal belge.

REPONSE

(ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

À l'heure actuelle, les services centraux n'ont connaissance d'aucun cas où cette tolérance n'aurait pas été appliquée et ceux qui se sentent lésés sont invités à se manifester. D'après mes informations, il n'y a pas eu de réaction en ce sens.