JurielDocuments qui citent ce texte
13891280 documents se rattachent à un point précis de l'article, 106 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée18.06.2013
Impôt des sociétés, Fusion par absorption, Motifs économiques valables
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Décision anticipée18.06.2013
Impôt des sociétés, Fusion par absorption, Motifs économiques valables
6occurrences
Décision anticipée16.04.2013
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée28.08.2012
Droits d'emphytéose, assujettissement, prestations de services
7occurrences
8occurrences
Décision anticipée10.07.2012
Transfert d’une branche d'activité, Impôt des personnes morales, Amortissements
2occurrences
Décision anticipée22.05.2012
Exonération, assujettissement, droit à déduction de la TVA, traiteur
5occurrences
2occurrences
Décision anticipée24.04.2012
Impôt des sociétés, apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
1occurrence