Article 18 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 18 Prestations de services

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En vigueurversion du 03.11.2022

Article 18 du Code de la TVA belgePrestations de services

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Documents qui citent ce texte

1389

1280 documents se rattachent à un point précis de l'article, 106 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Décision anticipée05.08.2014

Impôt des sociétés, scission de sociétés, scission fiscalement neutre

§ 3

2occurrences

Décision anticipée29.07.2014

Impot des societes, Scission partielle fiscalement neutre

§ 2§ 3

3occurrences

Décision anticipée29.07.2014

Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré

art. 18§ 3

10occurrences

Décision anticipée01.07.2014

Assujettissement, Droit à déduction, Autoliquidation

§ 1er, 12°

1occurrence

Décision anticipée24.06.2014

L’apport d'une branche d'activité, L’impôt des personnes morales

§ 3

2occurrences

Décision anticipée10.06.2014

ISR : Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables

art. 18§ 3

4occurrences

Décision anticipée27.05.2014

Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre

§ 3

2occurrences

Décision anticipée27.05.2014

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

§ 3

4occurrences

Décision anticipée15.04.2014

Contrat DBFM, Livraison de biens, Prestations de services

art. 18

1occurrence

Décision anticipée15.04.2014

Impôt des sociétés, Fusion par absorption, Fusion fiscalement neutre

§ 3

6occurrences

Décision anticipée08.04.2014

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

§ 3

1occurrence

Décision anticipée18.03.2014

Gérant statutaire, Personne morale, Lien de subordination

art. 18

1occurrence

Décision anticipée11.03.2014

Leasing, Déduction, Affectation réelle, Pratique abusive, Précompte Mobilier

§ 1er, 4°

3occurrences

Décision anticipée11.02.2014

Prestation de service, Centre d’affaires

§ 1er

1occurrence

Décision anticipée11.02.2014

Précompte mobilier, avantage anormal ou bénévole

§ 1er, 4°

3occurrences

Décision anticipée04.02.2014

Impôt des sociétés, Transfert de siège

§ 3

2occurrences

Décision anticipée04.02.2014

Prix de transfert, Principe de pleine concurrence

§ 1er§ 1er, 6°

4occurrences

Décision anticipée17.12.2013

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

§ 3

5occurrences

Décision anticipée26.11.2013

Articles 11 et 18, § 3, du CTVA

§ 3

6occurrences

Décision anticipée12.11.2013

Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratif

§ 1er, 11°

1occurrence