JurielDocuments qui citent ce texte
13891280 documents se rattachent à un point précis de l'article, 106 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée08.02.2012
Nouveau bâtiment, droit réel, centre de services et d’affaires
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Décision anticipée18.10.2011
Centre d’entreprise, location immobilière, notification, prix forfaitaire, centre d'entreprise
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Décision anticipée20.09.2011
Prestation de services, base d’imposition, droit à déduction, rabais
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Décision anticipée23.08.2011
Droit de superficie, infrastructure sportive, transfert, droit d’exploitation
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Décision anticipée05.07.2011
Personne physique, personne morale, prestation de services, mandat
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Décision anticipée21.06.2011
Groupement de frais, exemption, livraison de biens
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