JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée11.05.2021
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée27.04.2021
Impôts des personnes physiques, Plus-value sur actions, Revenus divers
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Décision anticipée26.01.2021
Scission, Fraude, Evasion fiscale, Motifs économiques valables, droits d’enregistrement
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Décision anticipée01.12.2020
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée27.10.2020
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie communale autonome
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Décision anticipée27.10.2020
Usufruit, Base d’imposition, Assujetti occasionnel, Droit à déduction
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