JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
4occurrences
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Décision anticipée23.11.2021
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée09.11.2021
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée09.11.2021
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
Décision anticipée26.10.2021
Impôts des personnes physiques, Plus-value sur actions, Revenus divers
2occurrences
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Décision anticipée12.10.2021
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
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Décision anticipée24.08.2021
Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale
9occurrences
Décision anticipée17.08.2021
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
Décision anticipée17.08.2021
Usufruit, Base d’imposition, Assujetti occasionnel, Droit à déduction
2occurrences
Décision anticipée13.07.2021
Impôt des non-résidents, Apport, Etablissement belge, Plus-values exonérées
1occurrence
Décision anticipée13.07.2021
Impôt des revenus, Revenu mobilier, Droits d’auteurs, Frais professionnels
2occurrences
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Décision anticipée06.07.2021
Avantage sociale, Frais professionnels, Prestations de services
7occurrences
1occurrence
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