JurielDocuments qui citent ce texte
13891280 documents se rattachent à un point précis de l'article, 106 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
7occurrences
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Décision anticipée26.04.2022
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutres, Motifs économiques valables
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Décision anticipée08.03.2022
Impôt des sociétés non-résidents, Fusion transfrontalière fiscalement neutre
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Décision anticipée14.12.2021
Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale
3occurrences
Décision anticipée07.12.2021
Bâtiment neuf, Emphytéose, Base d’imposition, Assujettissement, Exemption
1occurrence
4occurrences
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