JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
3occurrences
Décision anticipée21.03.2023
Scission partielle, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales
5occurrences
1occurrence
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Décision anticipée28.02.2023
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
2occurrences
1occurrence
Décision anticipée14.02.2023
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
2occurrences
Décision anticipée31.01.2023
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
5occurrences
Décision anticipée31.01.2023
Impôt des non-résidents, Apport d’un établissement belge, Plus-values exonérées
2occurrences
3occurrences
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Décision anticipée20.12.2022
Vente en section de biens immobiliers dans le domaine de la santé
2occurrences
Décision anticipée06.12.2022
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
Décision anticipée29.11.2022
Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale
2occurrences
1occurrence
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Décision anticipée11.10.2022
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
1occurrence
Décision anticipée04.10.2022
Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale
5occurrences