JurielDocuments qui citent ce texte
13891280 documents se rattachent à un point précis de l'article, 106 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
Décision anticipée26.03.2024
Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
2occurrences
Décision anticipée12.03.2024
Impôt des societes, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
3occurrences
Décision anticipée12.03.2024
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Fusion fiscalement neutre
2occurrences
Décision anticipée20.02.2024
Article 31bis du Règlement d’exécution n° 282/2011 (UE) du Conseil du 15.03.2011
2occurrences
Décision anticipée20.02.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
2occurrences
2occurrences
2occurrences
2occurrences
1occurrence
Décision anticipée28.11.2023
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée28.11.2023
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
2occurrences
2occurrences
2occurrences
Décision anticipée26.09.2023
Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
Décision anticipée26.09.2023
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence