JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée03.09.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
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Décision anticipée25.06.2024
Impot des societes, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
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Décision anticipée18.06.2024
Impôt des sociétés, absorption fiscalement neutre, motif économique valable
2occurrences
9occurrences
Décision anticipée18.06.2024
Scission partielle fiscalement neutre, Fusions par absorption fiscalement neutre
9occurrences
1occurrence
Décision anticipée04.06.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée21.05.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
2occurrences
Décision anticipée07.05.2024
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
3occurrences
Décision anticipée07.05.2024
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
1occurrence
2occurrences
Décision anticipée07.05.2024
Usufruit, Qualité de constructeur professionnel, Assujetti occasionnel
1occurrence
Décision anticipée23.04.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
Décision anticipée23.04.2024
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
4occurrences