JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée25.03.2025
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
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Décision anticipée25.03.2025
Livraison de biens alimentaires -Fourniture de nourriture et de boissons
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Décision anticipée17.12.2024
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
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Décision anticipée03.12.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée19.11.2024
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée05.11.2024
Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée15.10.2024
Impot des societes, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée01.10.2024
Usufruit, Revenu immobilier, Revenu mobilier, Disposition anti-abus générale
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Décision anticipée10.09.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée10.09.2024
Belastingplicht, Vrijstelling, Winstoogmerk, Autonoom Gemeentebedrijf, charge fiscale
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