Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée31.03.2026
Usufruit Revenu immobilier, Revenu mobilier, Plus-value, Disposition anti-abus générale
Décision anticipée16.09.2025
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Constructeur professionnel
Décision anticipée19.08.2025