JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
ArrêtCour d'appel de Gand19.11.2024
Amende, réponse incomplète à une demande de renseignements (VOI)
ArrêtCour d'appel de Gand11.06.2024
Chiffre d'affaires non déclaré, Présomption légale, Amende légale
ArrêtCour d'appel de Liège18.01.2021
Droit à déduction, Affectation à l’activité économique
ArrêtCour d'appel de Gand08.01.2019
Taxe sur la valeur ajoutée-droit à déduction-rejet du droit à déduction-révision
ArrêtCour d'appel de Liège22.06.2018
Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique
ArrêtCour d'appel de Gand2012/AR/145421.01.2014
Force probante d’un procès-verbal, Prescription, Droits de la défense
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable, base d'imposition
ArrêtCour d'appel d'Anvers03.10.2006
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, champ d'application
ArrêtCour d'appel de Bruxelles17.11.2005
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable, exonération, exportation
ArrêtCour d'appel de Gand23.03.2004
Poursuite, disposition pénale, amende administrative
ArrêtCour d'appel de Bruxelles08.12.2000
Force probante, Preuve contraire, Présomption, preuve contraire du contribuable
ArrêtCour d'appel d'Anvers10.10.2000
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable
JugementTribunal de première instance23.09.2025