JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.21.0135.N25.11.2022
Droit à déduction, facture
ArrêtConseil d'État243.41517.01.2019
Rejet du recours en annulation, Système de caisse enregistreuse
ArrêtConseil d'État243.41617.01.2019
Rejet du recours en annulation, Système de caisse enregistreuse
ArrêtConseil d'État243.41417.01.2019
Rejet du recours en annulation, Système de caisse enregistreuse
ArrêtCour de cassation15.06.2017
Reconstitution du chiffre d’affaires
ArrêtConseil d'État237.67416.03.2017
Système de caisse enregistreuse, Horeca, Obligations
ArrêtCour de cassationF.15.0083.N23.12.2016
Location immobilière, Report de paiement de la TVA
ArrêtCour de cassationC.02.0245.F21.11.2003
Obligations, Facture, Exception, Usage commercial, instrument financier
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161124.03.2026
Commissionnaire en douane, Importation/Transfert
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161024.03.2026
Commissionnaire en douane, Représentant, Importation, Transfert intracommunautaire
ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.03.2026
Commissionnaire en douane, Société de droit français, Importation/Transfert
ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.04.2024
Compte spécial, Motivation de la contrainte, Intérêts moratoires
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.10.2023
Constructeur professionnel, Paiement de la TVA, Droit à déduction
ArrêtCour d'appel de Bruxelles01.12.2022
Fraude fiscale, Fausses factures, Indices de fraude
ArrêtCour d'appel d'Anvers15.12.2020
Livraison intracommunautaire, Exportation, Chiffre d’affaires, Preuve
ArrêtCour d'appel d'Anvers2017/AR/26602.10.2018