TVA, Arrêté royal n^o 1, relatif aux mesures tendant à assurerMesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

328 documents se rattachent à un point précis de l'article, 40 ne visent aucun point en particulier, 22 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.