JurielDocuments qui citent ce texte
25492 documents se rattachent à un point précis de l'article, 162 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types254Jugements40Arrêts32Décisions anticipées89Fiches de commentaire administratif28Questions parlementaires26Circulaires23Décisions administratives13Arrêtés royaux3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles
1occurrence
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 19 du 29 décembre 1992, régime de franchise établi en faveur des petites
1occurrence
4occurrences
2occurrences
6occurrences
ArrêtCour de cassationF.15.0083.N23.12.2016
Location immobilière, Report de paiement de la TVA
4occurrences
ArrêtCour de cassationF.14.0070.N07.04.2016
Acquiescement, Renonciation à l’exercice des voies de recours
6occurrences
ArrêtCour constitutionnelle617403.03.2016
Tabacs manufacturés, Détermination des redevables, Délégation au Roi
1occurrence
ArrêtCour constitutionnelle10.10.2012
Paiement de la taxe, Cocontractant, Représentant responsable
7occurrences
ArrêtCour de cassationF.10.0020.N11.03.2011
Sanctions administratives ayant un caractère répressif
4occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand2019/AR/97903.02.2026
Report de la taxe, Rectification spontanée, report de paiement
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand28.01.2026
Titre exécutoire, Recouvrement, contrainte, récupération
7occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand19.11.2024
Amende, réponse incomplète à une demande de renseignements (VOI)
1occurrence
2occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers15.02.2022
Redevable, Responsabilité solidaire, Report de paiement, Cocontractant
4occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers18.01.2022
Droit à déduction, Chevaux, Mécanisme d’auto-liquidation, Reverse charge
12occurrences
2occurrences
3occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers21.01.2020
Emplacement pour l'entreposage de biens, Motivation d’un jugement
3occurrences