JurielDocuments qui citent ce texte
21Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.12.0121.F11.09.2014
Amende administrative, Proportionnalité, Pouvoirs du juge -réduction
ArrêtCour de cassation13.02.2009
Amendes fiscales, remise des amendes fiscales
ArrêtCour de cassation13.02.2009
Amendes fiscales, remise des amendes fiscales
ArrêtCour d'appel2022/RG/102820.04.2026
Holding, Location immobilière, Caractère essentiel, société de portefeuille
ArrêtCour d'appel de Liège2024/RG/100303.03.2026
Livraison intracommunautaire, Localisation
ArrêtCour d'appel de Bruxelles12.05.2020
Droit à déduction, Principe de sécurité juridique, Amende fiscale
JugementTribunal de première instance de Bruxelles24/1262/A05.06.2026
Facture fictive
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/5501/A28.05.2026
Droit à déduction, Frais de sous-traitance
JugementTribunal de première instance de Mons24/2328/A14.04.2026
Déductions, Factures fictives, facture fictive
JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025
Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti
JugementTribunal de première instance de Mons24/1896/A01.12.2025
Droit de déduction, Activité économique, Lien direct et immédiat
JugementTribunal de première instance de Bruxelles14.11.2025
Bail de locaux commerciaux
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/1790/A14.11.2025
Échange intracommunautaire, amende TVA
JugementTribunal de première instance de Bruxelles29.09.2023
Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Bruxelles29.09.2023
Droit à déduction, Frais généraux, Prestations de sous-traitants
JugementTribunal de première instance de Bruxelles14.06.2023
Déclaration non déposée, Absence de paiement de la taxe
JugementTribunal de première instance13.05.2020
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse
JugementTribunal de première instance de Namur30.04.2020
Compte spécial, Légalité formelle de la notification
JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.01.2012
Preuve, mesure de contrôle, secret professionnel, disposition commune
Commentaire administratif06.11.2023