JurielDocuments qui citent ce texte
4419 documents se rattachent à un point précis de l'article, 25 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Gand22.03.2021
Valeur probante, preuve, procès-verbal
JugementTribunal de première instance09.09.2020
Chiffre d’affaires, Fraude, Horeca, Livraison en noir, Expert judiciaire
JugementTribunal de première instance de Bruges15/338/A21.03.2016
Compétence de contrôle, Consultation du dossier judiciaire
JugementTribunal de première instance d'Anvers28.06.2010
Preuve, mesure de contrôle, disposition commune
JugementTribunal de première instance d'Anvers28.10.2002
Tribunal de première instance d'Anvers, 28 octobre 2002
JugementTribunal de première instance de Nivelles25.06.2002
Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires
JugementTribunal de première instance de Hasselt20.03.2002
Preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance28.02.2002
Droit à déduction de l’impôt, disposition pénale, amende administrative
JugementTribunal de première instance d'Anvers23.02.2001
Disposition commune, preuve, mesure de contrôle, paiement de l'impôt
Circulaire30.05.2013
Circulaire N° AGFisc 21/2013 dd. 30.05.2013 (Ci.RH.81/627.190 et E.T.124.229)
Circulaire04.06.2010
Échange de données, administration fiscale, SPF Finances, organisme agréé
Circulaire24.08.2006
Enquête en banque, responsabilité solidaire du dirigeant
Question parlementaire17.05.2002
Secteur de la construction. Indépendants à titre complémentaire. Franchise de taxe
Question parlementaire02.10.1996
Prestation de service. reseau informatique international. localisation de la prestation de service.
Question parlementaire09.05.1996