JurielDocuments qui citent ce texte
4419 documents se rattachent à un point précis de l'article, 25 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types44Arrêts18Jugements11Questions parlementaires8Circulaires4Fiches de commentaire administratif2Code et lois1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour constitutionnelle14.03.2019
Droit fiscal, Liste annuelle des clients assujettis, Avocats
2occurrences
1occurrence
ArrêtCour constitutionnelle5741, 5825, 5832, 583313.11.2014
Exemption, Avocats, Suppression, Garanties juridictionnelles, Assistance d'un avocat
1occurrence
ArrêtCour de cassationC.02.0631.N17.11.2005
Preuve, Enquête effectuée par une autre administration fiscale
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand09.01.2024
Siège d'une activité économique, compétence pénale
4occurrences
6occurrences
ArrêtCour d'appel de Mons20.10.2021
Procédure judiciaire, Autorité de la chose jugée, Faits constatés
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Liège08.10.2021
Reconstitution du chiffre d’affaires, Forfait cafetier
8occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège24.04.2020
Dossier répressif, Consultation, Prescription, Droit de la défense, Déduction
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège14.10.2019
Principe d’égalité des armes, Droit à un procès équitable
5occurrences
7occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand24.12.2013
Comptabilité probante, Rejet de la comptabilité, Journal des recettes
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand23.10.2012
Abus de droit, exonération, exportation, opération intracommunautaire, preuve
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand24.04.2012
Champ d'application, livraison de biens, lieu de livraison, preuve
1occurrence
1occurrence
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Gand13.03.2024
Chiffre d'affaires non déclaré, Consultation du dossier judiciaire
4occurrences