Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Circulaire28.11.2024
Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
Circulaire03.07.2024
Circulaire 2024/C/47 relative au régime TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires
Circulaire27.07.2021
Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce
Circulaire02.04.2020
Circulaire 2020/C/50 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biens
Circulaire27.01.2020
Circulaire 2020/C/20 relative à la tenue digitale du journal des recettes
Circulaire12.12.2019
Circulaire 2019/C/129 relative aux modifications apportées aux arrêtés royaux
Circulaire19.11.2003