Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Circulaire18.06.2003
Commentaire de divers arrêtés royaux modifiant la réglementation relative à la taxe
Circulaire12.03.2002
Facturation, garagiste, journal de recettes, note TVA, or d'investissement
Commentaire administratif14.03.2026
Livraisons et acquisitions intracommunautaires des moyens de transport neufs (15.03.2026)
Commentaire administratif01.03.2026
Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.03.2026)
Commentaire administratif01.05.2025
Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.05.2025)
Commentaire administratif26.02.2025