JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Gand14.03.2022
Construction artificielle, copie de fichiers informatiques, fraude, preuve
JugementTribunal de première instance de Mons15.02.2022
Preuve du droit à déduction, Factures fictives
JugementTribunal de première instance de Bruges14.06.2021
Droit de visite, Majoration du chiffre d’affaires, Procès-verbal
JugementTribunal de première instance de Bruxelles03.05.2021
TVA historique, Droit à déduction, Amende, Intérêts
JugementTribunal de première instance de Mons25.03.2021
Exemption, Formation professionnelle, Recyclage professionnel, Enseignement
JugementTribunal de première instance de Gand22.03.2021
Valeur probante, preuve, procès-verbal
JugementTribunal de première instance de Mons27.10.2020
Droit à déduction, Factures de sous-traitance, Mentions obligatoires
JugementTribunal de première instance de Liège08.10.2020
Déduction, Exemption, Location immobilière
JugementTribunal de première instance de Namur30.04.2020
Compte spécial, Légalité formelle de la notification
JugementTribunal de première instance de Bruxelles10.04.2020
Droit à déduction, Rejet du droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Bruxelles06.04.2020
Amende fiscale, Remise de l’amende fiscale
JugementTribunal de première instance de Bruxelles20.12.2019
Dette fiscale, Octroi de termes et délais
JugementTribunal de première instance de Marche12.06.2019
Taux réduit de 6%, Travaux immobiliers, Travaux de transformation
JugementTribunal de première instance de Bruxelles26.02.2019
Contrainte, Motivation formelle, Présomptions, Etendue du droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Bruxelles26.06.2018
Rejet du droit à déduction, Fausses factures d’entrée, Amendes
JugementTribunal de première instance d'Anvers02.10.2017
Prescription, Retenue de crédits d’impôt, Acte interruptif
JugementTribunal de première instance de Gand15/415/A25.01.2017