JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types261Arrêts114Jugements107Questions parlementaires27Circulaires8Fiches de commentaire administratif3Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles
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ArrêtCour de cassationF.21.0053.N21.10.2022
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf, Amende
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ArrêtCour de cassationF.20.0112.N23.09.2022
Amende fiscale, Proportionnalité de l’amende fiscale
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ArrêtCour constitutionnelle20.02.2020
En ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis
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ArrêtCour de cassationF.14.0070.N07.04.2016
Acquiescement, Renonciation à l’exercice des voies de recours
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ArrêtCour de cassationF.12.0121.F11.09.2014
Amende administrative, Proportionnalité, Pouvoirs du juge -réduction
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ArrêtCour de cassationF.11.0155.N17.05.2013
Sanctions administratives ayant un caractère répressif
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ArrêtCour de cassationF.12.0007.N21.03.2013
Sanctions administratives, Paiement tardif de la taxe
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ArrêtCour de cassation13.04.2012
Action en justice, Matière fiscale T.V.A., Amendes, Procès-verbal
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ArrêtCour de cassationC.10.0202.N08.04.2011
Amendes fiscales, Motivation des actes administratifs, Compétence liée
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