JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types261Arrêts114Jugements107Questions parlementaires27Circulaires8Fiches de commentaire administratif3Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.10.0069.N11.03.2011
Sanctions administratives ayant un caractère répressif
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.10.0020.N11.03.2011
Sanctions administratives ayant un caractère répressif
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.09.0146.N12.11.2010
Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction
2occurrences
ArrêtCour de cassationF.09.0081.N15.10.2010
Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction
1occurrence
ArrêtCour de cassationC.09.0285.F04.06.2010
Déduction, Location immobilière -- Cour de cassation, Question préjudicielle
1occurrence
ArrêtCour de cassationC.09.0096.N11.03.2010
Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction
2occurrences
1occurrence
4occurrences
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.06.0111.N12.12.2008
Contrainte, Opposition, Poursuite pénale, Juge fiscal, Suspension de l'instruction
2occurrences
3occurrences
1occurrence
9occurrences
10occurrences
3occurrences
2occurrences
ArrêtCour de cassation30.11.2006
Amendes fiscales, Contrôle par le juge, Contrôle de proportionnalité
2occurrences
ArrêtCour d'arbitrage210912.06.2002
Amendes fiscales, Compétence du tribunal civil, Pas d'absorption, Procédure
1occurrence
2occurrences
ArrêtCour de cassation24.01.2002
Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction
3occurrences