JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance02.04.2007
Disposition pénale, amende administrative, poursuite
JugementTribunal de première instance de Liège29.03.2007
Sanctions, Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales
JugementTribunal de première instance06.09.2004
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
JugementTribunal de première instance d'Anvers07.04.2003
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance de Namur22.01.2003
Activités paramédicales, Psychothérapie, profession paramédicale
JugementTribunal de première instance de Hasselt19.06.2002
Sanction pénale, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
JugementTribunal de première instance de Gand18.04.2002
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance d'Anvers08.04.2002
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
JugementTribunal de première instance de Hasselt06.03.2002
Champ d'application, livraison de biens, paiement de l'impôt
JugementTribunal de première instance de Gand21.02.2002
Tribunal de première instance de Gand, 21 février 2002
JugementTribunal de première instance de Bruxelles30.11.2001
Paiement de l'impôt, remboursement de la taxe
JugementTribunal de première instance17.09.2001
Paiement de l'impôt, régime particulier, petite entreprise
JugementTribunal de première instance de Liège21.03.2001
Action en recouvrement, Délais de paiement
JugementTribunal de première instance de Gand07.12.2000