JurielDocuments qui citent ce texte
9067 documents se rattachent à un point précis de l'article, 22 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand08.01.2019
Nouveau bâtiment, Rénovation, Travail immobilier, Taux de TVA
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.05.2017
Droit à déduction, Demande étendue, Droit à restitution, Emphytéose
ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2016
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait
ArrêtCour d'appel d'Anvers2014/AR/281327.09.2016
Contrainte, Motivation des actes administratifs, Droit à déduction, Fraude
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/149528.06.2016
Construction de bâtiments industriels, Contrat d’emphytéose
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2013/AF/13828.04.2016
Droit à déduction, Conditions d’exercice, Charge de la preuve
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/81711.04.2016
Restitutions, Conditions de la restitution, TVA perçue indûment
ArrêtCour d'appel de Gand27.06.2006
Disposition pénale, droits et privilèges du Trésor, amende administrative
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2024/766/A26.03.2026
Fausses factures, Notification d'indices de fraude
JugementTribunal de première instance24/1114/A29.01.2026
Droit à déduction, Amende proportionelle, amende fiscale proportionnelle
JugementTribunal de première instance de Bruxelles24.08.2023
Avis de perception et recouvrement
JugementTribunal de première instance de Bruxelles22.02.2023
Droit à déduction, Restitution, Fausses factures, Condamnation pénale
JugementTribunal de première instance de Liège31.03.2022
Anticipation des facturations d’honoraires et des dates de prestations
JugementTribunal de première instance de Louvain13.03.2020
Assujetti occasionnel, Droit à restitution
JugementTribunal de première instance de Louvain14/2128/A12.02.2016
Droit à déduction, Location immobilière exemptée
JugementTribunal de première instance de Bruxelles24.03.2015