JurielDocuments qui citent ce texte
9067 documents se rattachent à un point précis de l'article, 22 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types90Arrêts28Jugements13Fiches de commentaire administratif25Circulaires9Questions parlementaires6Décisions anticipées5Décisions administratives2Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
20occurrences
2occurrences
6occurrences
1occurrence
20occurrences
6occurrences
2occurrences
20occurrences
1occurrence
2occurrences
6occurrences
2occurrences
6occurrences
1occurrence
Commentaire administratif01.03.2021
Causes de la restitution (01.03.2021), Restitutions de la taxe
2occurrences
Commentaire administratif01.03.2021
Date à laquelle l'action en restitution prend naissance (01.03.2021)
9occurrences
6occurrences
17occurrences
1occurrence